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  • COMMUNIQUÉ DE PRESSE

    #nabrogezpas

    N'ABROGEZ PAS !

    Contact presse : communication@mouvementdunid.org

     

    « L'homme fait ce qu'il veut, il impose. Il achète votre détresse. Il n'y aurait pas de prostitution, sans demande masculine »

    Anne Darbes, survivante française

     

    « La prostitution n’est ni du travail, ni du sexe. C’est de la violence sexuelle ».

    Rachel Moran, survivante irlandaise

     

    « Il existe des droits constitutionnels irréfragables comme la dignité. Le modèle abolitionniste est le seul qui soit conforme à ces droits ».

    Mickey Meji, survivante, Afrique du sud

     

    «Je ne peux pas laisser des gens parler à notre place, ce n'est pas possible que des hommes puissent violer contre de l'argent."

    Rosen Hicher, survivante, Fran

     

    Le Conseil Constitutionnel est saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité visant à abroger l’interdiction de tout achat d’un acte sexuel issue de la loi du 13 avril 2016 renforçant la lutte contre le système prostitutionnel et l’accompagnement des personnes prostituées.

     

    Plus de 60 associations de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, ainsi que des personnalités féministes, se mobilisent et demandent au Conseil constitutionnel d'écouter la parole des survivantes de la prostitution et de ne pas abroger.

     

    Parmi elles, 13 associations se sont déjà portées parties intervenantes auprès du Conseil constitutionnel en défense de la loi : Osez le Féminisme !, la CLEF (Coordination pour un lobby européen des femmes, qui réunit 67 associations), le Mouvement du Nid, Mémoire Traumatique et Victimologie, l’Amicale du Nid, CAP international, Zéromacho, la Fondation Scelles, l’AVFT (Association de lutte contre les violences faites aux femmes au travail), le CFCV (Collectif féministe contre le viol), la Maison des femmes de Paris, EACP (Equipes d’action contre le proxénétisme), Regards de femmes (aux côtés d’Yvette Roudy) défendront devant le Conseil Constitutionnel le maintien de cette loi essentielle. Toutes les autres associations s'associent à cette démarche (voir liste complète en bas de ce mail).

     

    Il ne peut y avoir d'égalité entre les femmes et les hommes, sans lutte contre toutes les violences sexuelles et sexistes, y compris la prostitution.

     

    • Parce que les femmes et les enfants les plus pauvres ou vulnérables, les migrant·e·s, les réfugié·e·s, les personnes racisées ou appartenant à des minorités ethniques ou sociales, les victimes de violences sexuelles dans l'enfance sont les premières victimes de la prostitution. Cette loi les protège.

     

    • Parce que c'est cette vulnérabilité que les « clients » prostitueurs exploitent en imposant un acte sexuel par l’argent, indifférents à l'âge ou la condition de la personne qu'ils achètent. Ils paient pour avoir le droit de faire ce qu’ils veulent de la personne prostituée. Cette loi met fin à leur impunité.

     

    • Parce que la prostitution, répétition d'actes sexuels non désirés, a des conséquences physiques et psychiques similaires au viol et à la torture sur la santé des personnes en situation de prostitution : stress post-traumatique, dépression, suicide, dissociation traumatique. Cette loi vise à diminuer le nombre de victimes.

     

    • Parce qu'il est faux de dire, comme le font les requérants de la QPC, qu'en France, c'est la loi du 13 avril 2016 qui tue. Ce sont les proxénètes et les “clients” de la prostitution qui tuent. Ainsi, en 2014, 2 ans avant la loi, 8 personnes prostituées avaient été tuées en France, et à chaque fois que le meurtrier a été identifié, c'était un « client » prostitueur. Cette loi reconnaît que la prostitution est violence.

     

    • Parce que l'interdiction de tout achat d'acte sexuel et la lutte contre la marchandisation des êtres humains a une valeur normative forte et positive notamment auprès des jeunes. Cette loi renforce la lutte contre la prostitution des mineur.e.s.

     

    • Parce que chaque euro dépensé par un “client” prostitueur alimente les réseaux de proxénétisme et de traite des êtres humains (80% des personnes prostituées en France sont sous l’emprise de réseaux) et donc l’achat de femmes et d’enfants aux fins d’exploitation sexuelle. Cette loi est un outil de lutte contre le proxénétisme et la traite.

     

    • Parce que les requérants de la QPC veulent faire primer la liberté de commerce sur les principes d’égalité, de dignité humaine et d’indisponibilité du corps humain.

     

    • Parce qu’abroger la pénalisation des “clients” de la prostitution, au nom de la “liberté d’entreprendre” invoquée par les requérants, c’est admettre que la prostitution est une activité commerciale comme une autre, et rendre possible son organisation et donc rendre légale l’exploitation sexuelle d’autrui, comme en Allemagne.


    La campagne #Nabrogezpas vise à interpeller le Conseil Constitutionnel sur la nécessité impérative de maintenir cette loi. Elle vise également à interpeller le gouvernement (dont la grande cause du quinquennat est la lutte contre les violences faites aux femmes) pour qu’il défende cette loi auprès du Conseil Constitutionnel.

     

  • Les signataires et les soutiens

    Personnalités engagées contre l'abrogation de l'interdiction d'achat d'actes sexuels

    Médecins : Christophe André, Axel Kahn, René Frydman, Muriel Salmona, Gilles Lazimi, Ghada Hatem-Gantzner, Emmanuelle Piet

    Ministres : Yvette Roudy, Laurence Rossignol, Roselyne Bachelot, Najat Vallaud-Belkacem, Ségolène Neuville, Benoît Hamon, Marie-George Buffet.

    Parlementaires et élu·e·s : Mustapha Laabid, Edouard Martin, Hélène Bidard, Laurence Cohen, Danielle Bousquet, Pierre Laurent, Maud Olivier, Catherine Coutelle, Alain Lipietz.

    Féministes : Florence Montreynaud, Caroline de Haas, Karine Plassard, Marie Laguerre, Inna Sevchenko, Chahla Chafiq, Isabelle Alonso, Noémie Renard, Blandine Métayer, Eve Lamont, Raphaëlle Rémy-Leleu, Suzy Rojtman, Blandine Métayer, Isabelle Liennartz, Françoise Laborde

    Survivantes de la prostitution : Rosen Hicher, Laurence Noelle, Anne Darbes, Maité Lonne, Rachel Moran, Mickey Meji, Pascale Rouges

     

     

     

    Organisations signataires de l'appel

    Collectif national droits des femmes (CNDF), Osez le féminisme !, Collectif féministe contre le viol (CFCV), FEMEN, Fédération nationale solidarité femmes (FNSF/39 19), la CLEF (Coordination pour un lobby européen des femmes), Mémoire traumatique et victimologie, Femmes solidaires, Elues contre les violences faites aux femmes, Regards de femmes, Marche Mondiale des femmes, CQFD Lesbiennes féministes, FDFA (femmes pour le dire, femmes pour agir), CNFF, Choisir la cause des femmes, L’égalité c’est pas sorcier, Clara Magazine, Coalition against Trafficking in Women, Réseau féministe Ruptures, Amicale du Nid, Mouvement du Nid, Fondation Scelles, Le monde à travers un regard, CRIFIP, AFCJ, EACP, L’escale, MJF, ACPE, Cadac, SOS les mamans, CNIDFF, Mouvement national Le CRI, Zonta club de France, CAP international, Fit une femme un toit, Chiennes de garde, CPL, Zeromacho, Résistances de femmes, SOS sexisme, Encore féministes, Rajfire, Fédération nationale GAMS, Maison des femmes de Paris, Planning familial 75, Zero impunity, l’Assemblée de Femmes, Alliance des femmes, La ligue du droit international des femmes, Réussir l’égalité femmes hommes, Libres MarianneS, Femmes migrantes debout, Initiative Féministe Euromed (IFE-EFI), Collectif lesbiennes féministes Bagdam, PCF, Les trois quarts du monde, Lobby européen des femmes, Espace Simone de Beauvoir, Collectif alouette, Alliance des femmes, Mue, Moi aussi amnésie, Association française des femmes médecins, Association francophone des femmes autistes, Réseau international des Mères en lutte, Abandon famille Tolérance zero, Collectif Droits des femmes 21,

  • Monsieur le Premier ministre,

    protégez le modèle abolitionniste !

    Dans une tribune au Parisien-Aujourd’hui en France, 69 associations de lutte contre les violences faites aux femmes, six anciennes ministres dont 5 des droits des femmes, et d’autres personnalités appellent le Premier ministre à défendre la loi de 2016 devant le Conseil constitutionnel
                                      >> A lire sur Le Parisien.fr

  • Les Tribunes abolitionnistes et interviews à lire

    LE PARISIEN / SONDAGE

    "Prostitution : 71% des Français hostiles à l’abrogation de la loi pénalisant les clients"

    Selon un sondage Ipsos pour la coalition abolitionniste Cap-international, l’existence de sanctions contre les clients de la prostitution fait quasi l’unanimité.

     

    " Réalisé par Ipsos pour CAP-international, une coalition pour l’abolition de la prostitution regroupant 28 associations dans 22 pays (dont le Mouvement du Nid en France), ce sondage dévoilé en exclusivité par Le Parisien – Aujourd’hui en France s’intéresse au regard des Français sur la loi de 2016 renforçant « la lutte contre le système prostitutionnel ».

    À 78 %, les sondés considèrent cette loi qui prévoit la sanction des clients – et non plus des personnes prostituées, auparavant passibles de poursuites pour racolage – et l’accompagnement social de celles-ci comme « une bonne chose ». « L’esprit de la loi, qui fait passer la charge pénale des personnes prostituées vers les clients, est validé », commente Grégoire Théry, délégué général de Cap et porte-parole du Mouvement du Nid."

     

    >> Lire la suite sur LeParisien

    JDD / TRIBUNE DES HOMMES

    "Prostitution : l'appel au Conseil constitutionnel à ne pas revenir sur la pénalisation des clients"

    TRIBUNE - Psychiatre, politique ou économiste, plusieurs personnalités masculines appellent le Conseil constitutionnel à ne pas revenir sur la pénalisation des "clients-prostitueurs".

    " Nous, les hommes, sommes l'immense majorité des clients de la prostitution. Avant la loi de 2016, nous jouissions librement et sans complexes du droit, contre paiement, de disposer sexuellement de personnes dites prostituées. C'est ce même droit que certains voudraient aujourd'hui graver dans le marbre constitutionnel au nom de curieux principes : est-ce à dire que nos éventuelles difficultés sociales ou relationnelles, nos fantasmes, nos pulsions prétendument irrépressibles ou notre simple statut d'homme nous autoriseraient à louer un être humain, le plus souvent une femme, sans aucune considération pour elle et pour son propre désir?"

     

    >> Lire la suite sur Le JDD

    LE NOUVEL OBS / TRIBUNE DE POLITIQUES

    "Prostitution : une loi pour la dignité humaine"

    Alors que la loi fait l'objet d'une QPC le 22 janvier, la co-auteure de la loi et de nombreux ex ministres de tous bords s'engagent : Jean-Marc Ayrault, Najat Vallaud-Belkacem, Laurence Rossignol, George Pau-Langevin, Marie Georges Buffet, Roselyne Bachelot, Benoît Hamon...

     

    "Le 6 avril 2016, le Parlement adoptait une proposition de loi permettant à la France de mettre enfin sa législation en conformité avec sa position abolitionniste en matière de prostitution. Moins de trois ans après son adoption, nous, parlementaires, député.e.s et sénateurs.rices, ancien.nes et actuel.les, anciennes ministres, de sensibilités politiques différentes, réaffirmons solennellement notre engagement pour permettre le succès de la mise en oeuvre d’une loi historique, humaniste, qui correspond à un véritable choix de société. "

     

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    LE MONDE / TRIBUNE DE MÉDECINS

    "Loi prostitution : dépénaliser serait une catastrophe""

    Parmi les signataires : Christophe André, Axel Kahn, Muriel Salmona, Emanuelle Piet, René Frydman, Ségolène Neuville, Gilles Lazimi « Saisi par neuf associations, en novembre 2018, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la loi de 2016 qui pénalise les clients de la prostitution. Un collectif de médecins dans une tribune au « Monde » s’alarme d’une possible abrogation du texte. »

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    L'HUMANITÉ /

    "A l'intersection du capitalisme, du racisme et du sexisme, il y a la prostitution"

    Parmi les signataires : Pierre Laurent, Secrétaire national du PCF, Céline Verzeletti, secrétaire confédérale de la CGT, Camille Lainé, secrétaire générale du Mouvement jeunes communistes de France

    « Faisons échec à l’attaque menée par Médecins du monde et les lobbies du « travail du sexe », dont le Strass (Syndicat du travail du sexe), contre la loi en faveur de l’abolition de la prostitution, ces derniers ayant saisi le Conseil constitutionnel au motif que l’infraction qui interdit l’achat du corps d’autrui (prévue par la loi d’avril 2016) est contraire à la liberté de commerce et d’industrie !

    Violence sexuelle extrême, à l’intersection de toutes les dominations : des riches sur les pauvres, des hommes sur les femmes, des Blancs sur les « racis.é.e.s », des colons sur les colonisé.e.s… la prostitution est dès lors certainement la violence la plus totale qu’un système puisse produire. »

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    INTERVIEW DANS PROSTITUTION ET SOCIÉTÉ

    Muriel Fabre-Magnan : "Consentir à se mettre à disposition d'autrui n'est pas la liberté"

     

    Que peut-on opposer comme argument juridique à ceux qui affirment que se prostituer fait partie de la liberté de disposer de son corps, au nom du « mon corps mon choix » ?

    "On peut parler d’une liberté de disposer de son corps si on entend par là la faculté de porter atteinte à son propre corps, par exemple en cessant de manger, en buvant, ou encore en s’entaillant le corps voire en se coupant un doigt. On a même le pouvoir de mettre fin à ses jours. Toutes ces "libertés" sont cependant plutôt des pouvoirs de fait, car le droit n’interviendra pas vraiment pour les soutenir (quelqu’un qui empêcherait une personne de se suicider ne pourrait ainsi sans doute pas être condamné pour entrave à la liberté d’autrui). Dès qu’il s’agit en revanche d’un rapport à autrui, c’est un principe d’indisponibilité du corps humain qu’il faut appliquer. Le consentement à ce qu’autrui porte atteinte à notre corps est alors inopérant (en dehors de cas particuliers comme la médecine bien sûr). La prostitution entre dans ce cas, où l’on prétendrait appeler liberté le consentement des personnes à se mettre à la disposition d’autrui."

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    LE HUFFPOST / SÉNATRICES ET SÉNATEURS

    "Parce qu'il n'y a pas de prostitution heureuse, la loi doit continuer à la combattre"

    Parmi les signataires : Laurence Rossignol, ancienne ministre des droits des femmes, Laurence Cohen, Maryvonne Blondin, Max Brisson, Françoise Laborde, Valérie Létard, Claudine Lepage, etc.

    "Le 12 novembre dernier, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil Constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par plusieurs associations qui militent pour la reconnaissance du "travail du sexe". L'objectif de ces lobbyistes est clair: faire censurer le volet répressif de la loi du 13 avril 2016 "visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées", qu'ils avaient déjà combattue avec virulence avant son adoption."

     

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    SURVIVANTES

    "Nous qui avons connu la prostitution, nous ne voulons pas que nos "clients" soient impunis"

    Par Anne Darbes, Rosen Hicher, Maïté Lonne, Pascale Rouges

     

    Nous sommes Rosen, Sarah, Anne, Grace, Maïté, Pascale, Samantha et Rachel. Mais aussi Hilde, Laetitia et Mercy. Nous avons toutes été les victimes du système prostitutionnel sous une de ses formes. Victimes de pédocriminels ou de proxénètes frauduleux ou d’une société hypersexuelle à outrance. Nous avons été traquées par des prédateurs, violées, chosifiées, réduites au silence par la honte. Nous avons été les proies de réseaux pédocriminels ou de nos propres parents. Des femmes mais souvent aussi d’abord des es enfants, premières victimes de l’industrie du sexe tarifé.

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    SURVIVANTES

    "Nous qui avons connu la prostitution, nous ne voulons pas que nos "clients" soient impunis"

    Par Anne Darbes, Rosen Hicher, Maïté Lonne, Pascale Rouges

     

    Nous sommes Rosen, Sarah, Anne, Grace, Maïté, Pascale, Samantha et Rachel. Mais aussi Hilde, Laetitia et Mercy. Nous avons toutes été les victimes du système prostitutionnel sous une de ses formes. Victimes de pédocriminels ou de proxénètes frauduleux ou d’une société hypersexuelle à outrance. Nous avons été traquées par des prédateurs, violées, chosifiées, réduites au silence par la honte. Nous avons été les proies de réseaux pédocriminels ou de nos propres parents. Des femmes mais souvent aussi d’abord des es enfants, premières victimes de l’industrie du sexe tarifé.

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  • Les Contributions

    Pourquoi elles et ils demandent #nabrogezpas

    January 28, 2019 · prostitution,abolition,nabrogezpas,clients
    December 21, 2018 · prostitution,clients,qpc,abolition
  • Audience du 22 janvier 2019 au Conseil Constitutionnel

    Audience le 22/01/2019 au Conseil Constitutionnel de l'avocat de CAP International et la Fondation Scelles, dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité demandant l'abrogation de la pénalisation du "client" prostitueur prévu par la loi du 13 avril 2016

    Audience le 22/01/2019 au Conseil Constitutionnel de l'avocat de l'Amicale du Nid, Mémoire Traumatique et victimologie, et Zéro Macho, dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité demandant l'abrogation de la pénalisation du "client" prostitueur prévu par la loi du 13 avril 2016

    Audience le 22/01/2019 au Conseil Constitutionnel de l'avocat du Mouvement du Nid, d'Osez le Féminisme ! et de la CLEF, dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité demandant l'abrogation de la pénalisation du "client" prostitueur prévu par la loi du 13 avril 2016

     

    Audience le 22/01/2019 au Conseil Constitutionnel de l'avocat de l'AVFT, et du CFCV, dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité demandant l'abrogation de la pénalisation du "client" prostitueur prévu par la loi du 13 avril 2016.

    Audience le 22/01/2019 au Conseil Constitutionnel de l'avocat de l'EACP, dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité demandant l'abrogation de la pénalisation du "client" prostitueur prévu par la loi du 13 avril 2016.

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